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AccueilTextesL/2022/013/CNTArticle premier

L/2022/013/CNT · CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier — Protection des victimes et des témoins

Loi — Protection des victimes et des témoins

La présente Loi, fixe les règles de protection des victimes, des témoins et des autres personnes en situation de risque dans une procédure pénale ou devant une commission d’enquêtes.

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