Article 23 — Protection des victimes et des témoins

Le service de protection des victimes et des témoins coordonne la mise en œuvre et fait le suivi des mesures de protection à l'égard des personnes dont la réinstallation à l'étranger a été approuvée. À cet effet, il est habilité à faire appel à l'assistance d'autres acteurs notamment des services d'immigration, de la sécurité publique, de la santé publique et de la société civile.