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AccueilTextesL/2022/013/CNTArticle 22

L/2022/013/CNT · CHAPITRE VI - DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE

Article 22 — Protection des victimes et des témoins

Loi — Protection des victimes et des témoins

L'Etat peut soumettre par voie diplomatique les demandes de réinstallation des personnes à protéger auprès de pays étrangers.

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