L/2022/013/CNT · CHAPITRE VII - DISPOSITIONS FINALES
Article 26 — Protection des victimes et des témoins
Loi — Protection des victimes et des témoins
La présente Loi, qui complète les dispositions du Code de procédure pénale, entre en vigueur à compter de la date de sa promulgation et sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République.