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AccueilTextesL/2022/013/CNTArticle 20

L/2022/013/CNT · CHAPITRE V - DE LA RÉINSTALLATION DES PERSONNES PROTÉGÉES

Article 20 — Protection des victimes et des témoins

Loi — Protection des victimes et des témoins

Le service de protection des victimes et des témoins peut également réinstaller toutes les autres personnes auxquelles les dépositions des victimes ou des témoins peuvent faire courir des risques graves.

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