Article 19 — Protection des victimes et des témoins

Le service de protection des victimes et des témoins décide de la réinstallation lorsque les conditions ci-après sont réunies ;

• La victime, le témoin ou toute autre personne en situation de risque est exposé à un danger grave et imminent ,
• La victime, le témoin ou toute autre personne en situation de risque a donné librement et en connaissance de cause son consentement ;
• Il n'existe aucun autre moyen fiable d'assurer la protection de la victime, du témoin ou de toute autre personne en situation de risque.