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AccueilTextesL/2022/013/CNTArticle 18

L/2022/013/CNT · CHAPITRE V - DE LA RÉINSTALLATION DES PERSONNES PROTÉGÉES

Article 18 — Protection des victimes et des témoins

Loi — Protection des victimes et des témoins

La décision de réinstallation est prise par le service de protection des Victimes et des témoins en concertation avec les personnes protégées.

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