Article 15 — Protection des victimes et des témoins

Les mesures de protection des victimes, des témoins et des autres personnes en situation de risque peuvent être révoquées notamment dans les cas suivants :

1. Lorsque la décision d'admission a été prise sur la base de fausses allégations de la personne protégée ;

2. En cas d'inconduite de la personne protégée, notamment lorsqu'elle divulgue des informations confidentielles la concernant ou relatives à d'autres personnes protégées.

Toutefois, les décisions de révocation des mesures de protection sont susceptibles de recours en justice.