PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITE DE REGULATION DU TRANSPORT FLUVIO-MARITIME (ARTFM)

Art. 1. L'Autorité de Régulation du Transport FluvioMaritime, en abrégé ARTFM, est un Etablissement Public Administratif doté de la personnalité juridique et jouissant de l'autonomie financière et de gestion.

Art. 2. L'Autorité de Régulation du Transport Fluvio-Maritime est placée sous la tutelle technique du Ministère en charge des Transports et sous la tutelle financière du Ministère en charge des Finances.

Art. 3. Le siège de l'Autorité de Régulation du Transport Fluvio-Maritime est fixé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision du Conseil d'Administration.

Art. 5. Pour accomplir sa mission, l'Autorité de Régulation du Transport Fluvio-Maritime comprend : - Un Conseil d'Administration ; - Une Direction Générale ; - Une Agence Comptable ; - Un Contrôleur Financier. JO Août 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 659.

Art. 6. Le Conseil d'Administration est l'organe d'orientation et de décision de l'Autorité de Régulation du Transport Fluvio-Maritime. Il est saisi de toute question intéressant la bonne marche de l'ARTFM et règle par ses délibérations les questions qui la concernent. Il peut procéder aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.

Art. 8. Le conseil d'Administration se prononce en outre sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Directeur Général de l'ARTFM ou le Ministre en charge des Transports.

Art. 9. Le Conseil d'Administration peut déléguer une partie de ses attributions à l'ARTFM. Dans ce cas, il notifie par écrit les limites et les conditions de cette délégation.

Art. 10. Un règlement intérieur adopté par le Conseil d'Administration fixe les modalités de fonctionnement du Conseil d'Administration et vient, le cas échéant, préciser la liste de ses pouvoirs.

Art. 12. Les membres du Conseil d'Administration doivent jouir de leurs droits civils, civiques, politiques et n'avoir encouru aucune condamnation à une peine afflictive ou infamante.

Art. 13. Le président du Conseil d'Administration de l'Autorité de Régulation du Transport Fluvio-Maritime est nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Les autres membres du Conseil d'Administration sont nommés par décret pris sur proposition des Ministres intéressés en ce qui concerne leurs représentants et pour les autres membres sur proposition des organisations représentatives.

Art. 15. A l'échéance du mandat des administrateurs, un acte du Président du Conseil d'Administration est pris pour signifier la fin du mandat aux administrateurs concernés. Une copie de cet acte est adressée à la tutelle pour la nomination d'administrateurs de remplacement.

Art. 16. Les représentants des tutelles ne peuvent, en aucun cas, être nommés dans les fonctions de Président du Conseil d'Administration.

Art. 17. Le Conseil d'Administration se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation de son Président, et fait l'objet d'un compte rendu systématique transmis à l'ensemble des membres et aux autorités de tutelle. Au moins, un Conseil par an est consacré à l'examen du budget ou des comptes prévisionnels, et un autre à l'examen des comptes, accompagné d'un rapport de gestion et d'un rapport d'exécution du contrat de programme.

Art. 18. Le Conseil d'Administration peut se réunir en session extraordinaire : - À la demande de l'autorité de tutelle ; - À l'initiative de son Président; - À la demande du tiers au moins de ses membres.

Art. 19. Avant chaque session du Conseil d'Administration, le Directeur Général de l'ARTFM adresse aux membres du Conseil, un rapport qui rend compte de la situation générale de l'ARTFM, du niveau d'exécution des décisions arrêtées lors de la précédente réunion et des nouvelles initiatives visant à améliorer les performances de l'ARTFM.

Art. 22. Les membres du Conseil d'Administration bénéficient d'une indemnité forfaitaire pour leur participation aux réunions du Conseil d'Administration. Le taux de l'indemnité est déterminé par le Conseil d'Administration en application du barème fixé par le Ministère en charge des Finances. Outre les jetons de présence, les membres du Conseil d'Administration bénéficient des indemnités de frais de déplacement conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 23. Le Conseil d'Administration ne peut délibérer valablement que si la moitié des membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai maximum de quinze jours. Le Conseil d'Administration peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. JO Août 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 660.

Art. 24. La présence aux réunions du Conseil d'Administration est obligatoire. Exceptionnellement, un membre du Conseil d'Administration peut se faire représenter par un suppléant dûment désigné par la structure de laquelle il dépend, ou par un autre membre du Conseil d'Administration. La procuration qu'il donne n'est valable que pour une seule réunion qu'il précise. Un membre ne peut être porteur que d'une seule procuration.

Art. 25. Tout membre du Conseil d'Administration (CA) de l'ARTFM qui s'absente pendant trois sessions successives sans justification motivée est considéré comme démissionnaire. Son remplacement est alors sollicité par le Président du CA.

Art. 26. Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

Art. 27. Le Secrétaire consigne, dans un registre spécial destiné à cet effet, le procès-verbal des réunions et délibérations. Le procès-verbal est signé par le Président et le Rapporteur. Le Secrétaire est responsable de l'enregistrement et de la diffusion de tout document concernant le Conseil d'Administration. Il est aidé dans l'organisation matérielle de ses tâches par le personnel de l'ARTFM.

Art. 28. Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion ou session du Conseil d'Administration doit être transmis aux autorités de tutelle.

Art. 29. La majorité des membres du Conseil d'Administration peut proposer à la tutelle technique la révocation du Président du Conseil d'Administration suite à un manquement grave.

Art. 30. En cas de conflit au sein du Conseil d'Administration de l'ARTFM et en l'absence de solution interne conforme aux dispositions légales et au règlement intérieur, les ministres de tutelle tranchent.

Art. 32. La Direction Générale de l'Autorité de Régulation du Transport Fluvio-Maritime est l'organe d'exécution des décisions du Conseil d'Administration. Elle est chargée de la gestion quotidienne de l'ARTFM.

Art. 33. L'ARTFM est dirigée par un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres après avis du Conseil d'Administration de l'ARTFM. Le Directeur Général dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de l'ARTFM.

Art. 34. Le Directeur Général assure le recrutement du personnel nécessaire, soit directement par contrat de travail, soit en demandant le détachement de Fonctionnaires. Les autres cadres dirigeants de l'ARTFM sont nommés par le Directeur Général après avis du Conseil d'Administration.

Art. 35. Dans le cadre de la réglementation en vigueur notamment en ce qui concerne les marchés publics et dans les limites éventuellement fixées par le Conseil d'Administration, le Directeur Général signe les contrats, conventions, baux et marchés qui engagent l'ARTFM.

Art. 36. Le Directeur Général prépare les projets de budget, examine les comptes et les soumet à la décision du Conseil d'Administration. Il est l'ordonnateur du budget de l'ARTFM et le représente en justice et vis à vis des tiers.

Art. 37. Le Directeur Général présente chaque année au Conseil d'Administration un rapport d'activités général qui détaille les actions entreprises par l'ARTFM.

Art. 38. Le Directeur Général peut agir en toute circonstance au nom de l'ARTFM. Il exerce sa mission dans les limites des attributions et sous réserve de celles expressément attribuées au Conseil d'Administration.

Art. 39. Sur proposition du Conseil d'Administration, le Directeur Général bénéficie d'une indemnité forfaitaire de fonction dont le montant est déterminé par les tutelles, ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature qui lui seront accordés.

Art. 41. En cas de faute grave, le Conseil d'Administration peut proposer la révocation du Directeur Général au Ministre de tutelle technique, lequel saisit directement le Président de la République d'un projet de décret préparé à cet effet. La révocation du mandat du Directeur Général entraine la cessation immédiate de toutes ses rémunérations par l'Autorité de Régulation du Transport Fluvio-Maritime.

Art. 42. Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Art. 43. Le Directeur Général Adjoint est particulièrement chargé : - D'assister le Directeur Général dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de l'ARTFM; - De superviser l'élaboration des projets, programmes et rapports d'activité de l'ARTFM; - D'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur Général dans le cadre du service.

Art. 44. Dans l'exercice de ses attributions, le Directeur Général Adjoint est assisté d'un secrétaire et d'un Assistant.

Art. 46. Le Directeur Général Adjoint est révoqué de ses fonctions en cas de faute lourde sur proposition du Conseil d'Administration au Ministre de tutelle technique, lequel saisit directement le Président de la République d'un projet de décret préparé à cet effet.

Art. 47. La révocation du Directeur Général Adjoint entraîne la cessation immédiate de toutes les rémunérations et de tous les avantages qui leur sont accordés par l'ARTFM.

Art. 48. Pour accomplir sa mission, la Direction Générale de l'Autorité de Régulation du Transport Fluvio-Maritime comprend : - Des Services d'Appui ; - Des Départements Techniques ; - Des Services Déconcentrés.

Art. 50. Le personnel de l'ARTFM est composé de fonctionnaires et d'agents contractuels de droit public.

Art. 51. Les fonctionnaires sont régis par le Statut Général des Agents de l'Etat en ce qui concerne leurs droits à l'avancement et à l'ancienneté et sont mis en position de détachement auprès de l'ARTFM sur leur demande.

Art. 52. Les Agents contractuels sont régis par une réglementation spécifique et recrutés par le Directeur Général de l'ARTFM sur contrat de travail.

Art. 53. Le Conseil d'Administration détermine la nature, le nombre, le niveau de rémunération de la catégorie d'emplois permanents ou temporaires de l'ARTFM en tenant compte des besoins et des ressources.

Art. 54. Le Patrimoine de l'ARTFM se compose de biens mobiliers et immobiliers dont il est dressé un inventaire.

Art. 55. A la constitution de l'ARTFM, les équipements et véhicules appartenant aux services intégrés à l'ARTFM sont automatiquement pris en compte dans son patrimoine. Un inventaire est dressé à cet effet.

Art. 56. Les ressources de l'ARTFM proviennent essentiellement : - Des subventions de l'Etat ; - Des prestations de service; - Des dons et legs ; - Des redevances de stationnement et de transbordement des unités navales; - Des produits de cession des biens et services; - Des contraventions, amendes et pénalités ; - De toutes autres sources licites.

Art. 57. Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'ARTFM sont ouverts au budget de l'Etat.er.

Art. 58. L'exercice budgétaire commence le 1 Janvier et finit le 31 Décembre de la même année. Par exception, le premier exercice financier commence à la date d'entrée en vigueur du décret fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'ARTFM et se termine au 31 Décembre de l'année en cours.

Art. 59. Un programme physique et financier d'activités est préparé chaque année par les différents services de l'ARTFM en fonction de la stratégie arrêtée par les pouvoirs publics.

Art. 60. Le projet de budget pour l'exercice à venir est établi par le Directeur Général de l'ARTFM. En cas de non-approbation, le budget est réaménagé par la Direction Générale en fonction des orientations données par le Conseil d'Administration. Il est soumis à nouveau pour approbation. Au cas où le budget n'aurait pas été approuvé à l'ouverture de l'année financière, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'année précédente.

Art. 63. Les dépenses de réhabilitation des infrastructures, les dépenses de renforcement des capacités des services ne sont pas éligibles de l'ARTFM et sont supportées par le budget d'investissement de l'Etat.

Art. 65. La tutelle s'exerce par voie : - D'autorisation préalable ; - D'accord préalable ; - D'opposition ; - De substitution. Pour permettre aux tutelles d'exercer leurs prérogatives, le Conseil d'Administration leur communique le procès-verbal de toutes ses délibérations et décisions.

Art. 66. Dans le cas où l'autorisation préalable est requise, la décision ne peut être mise en application avant que la tutelle n'ait donné cette autorisation de façon explicite et expresse. Est soumis à l'autorisation préalable de la tutelle, l'aliénation des biens immobiliers.

Art. 67. L'accord préalable doit être donné par l'autorité de tutelle dans un délai de quinze jours suivant la réception du procès-verbal du Conseil d'Administration. Si la tutelle n'a pas fait connaître sa décision après expiration de ce délai, l'accord est réputé acquis et la décision peut être mise en oeuvre. Sont soumises à l'accord préalable : - L'acceptation des dons assortis de charges et de conditions ; - La définition des objectifs et programmes d'activités.

Art. 69. Lorsque le budget adopté par le Conseil d'Administration n'a pas pris en compte les dépenses obligatoires, l'autorité de tutelle met le Conseil d'Administration en demeure d'y procéder. Si cette mise en demeure reste sans effet, la Direction Générale de l'ARTFM procède à son inscription d'office. Sont obligatoires, les dépenses qui découlent nécessairement et directement : - De l'application du statut du personnel: - De contrat ou convention déjà approuvé ; - De décision de justice.

Art. 70. Le Conseil d'Administration rend compte de ses activités à l'autorité de tutelle. Il lui adresse un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion et lui fournit un rapport annuel d'activités.

Art. 71. Le contrôle de l'ARTFM est exercé par un contrôleur financier, l'Inspection Générale des Finances, l'Inspection Générale de l'Administration Publique, l'Inspection Générale d'Etat et par la Cour des Comptes dans les conditions prévues par la Loi Organique Relative aux Lois des Finances et ses textes d'application.

Art. 72. Les détails de l'organisation et le mode de fonctionnement de l'Autorité de Régulation du Transport Fluvio-Maritime sont déterminés par le Conseil d'Administration sur proposition du Directeur Général.