Décret
Article 73 de l'Décret
Décret — PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITE DE REGULATION DU TRANSPORT FLUVIO-MARITIME (ARTFM)
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 16 Août 2022 Colonel Mamadi DOUMBOUYA Vu la Charte de la Transition; Vu la Loi L/2018/025/AN du 3 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité; Vu le Décret D/2021/173/PRG/SGG du 01 Juin 2021, Portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Enseignement Pré-universitaire et de l'Alphabétisation ; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de transition ; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de Transition ; Vu le Décret D/2021/049/PRG/SGG du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Enseignement PréUniversitaire et de l'Alphabétisation. DECRETE: