Décret
Article 18 de l'Décret
Décret — PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITE DE REGULATION DU TRANSPORT FLUVIO-MARITIME (ARTFM)
Le Conseil d'Administration peut se réunir en session extraordinaire : - À la demande de l'autorité de tutelle ; - À l'initiative de son Président; - À la demande du tiers au moins de ses membres.