Décret
Article 18 — Décret D/2022/382/PRG/CNRD/SGG du 16 aout 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'autorite de regulation du transport fluvio-maritime (ARTFM)
Décret — Décret D/2022/382/PRG/CNRD/SGG du 16 aout 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'autorite de regulation du transport fluvio-maritime (ARTFM)
Le Conseil d'Administration peut se réunir en session extraordinaire : - À la demande de l'autorité de tutelle ; - À l'initiative de son Président; - À la demande du tiers au moins de ses membres.