Article 4 — Décret D/2022/382/PRG/CNRD/SGG du 16 aout 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'autorite de regulation du transport fluvio-maritime (ARTFM)

L'Autorité de Régulation du Transport Fluvio-Maritime, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration centrale a pour mission d'organiser et de réguler le Transport Fluvio-Maritime et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée de: - Fixer les normes en matière d'exploitation de trafic dans les chenaux des fleuves ; - Programmer et de contrôler le mouvement des navires, des barges, des grues flottantes, des remorqueurs et des plateformes dans les chenaux des fleuves ; - Gérer les points d'ancrage et les zones de transbordement dédiés aux navires ; - Positionner des unités navales à l'embouchure des fleuves ; - Elaborer et de mettre en oeuvre les stratégies, plans, programmes et projets relatifs à l'organisation et à la régulation du Transport Fluvio-Maritime ; - Participer à la recherche et à la sauvegarde de la vie humaine dans les chenaux des fleuves, des estuaires ainsi que dans les espaces maritimes ; - Participer à la protection de l'environnement dans les bassins des fleuves et les estuaires ; - Procéder à la tarification et à la collecte du droit de stationnement des unités navales dans les zones d'ancrage et de transbordement.