Décret
Article 25 de l'Décret
Décret — PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITE DE REGULATION DU TRANSPORT FLUVIO-MARITIME (ARTFM)
Tout membre du Conseil d'Administration (CA) de l'ARTFM qui s'absente pendant trois sessions successives sans justification motivée est considéré comme démissionnaire. Son remplacement est alors sollicité par le Président du CA.