Décret
Article 26 — Décret D/2022/382/PRG/CNRD/SGG du 16 aout 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'autorite de regulation du transport fluvio-maritime (ARTFM)
Décret — Décret D/2022/382/PRG/CNRD/SGG du 16 aout 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'autorite de regulation du transport fluvio-maritime (ARTFM)
Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante.