Article 7 de l'Décret

Sous réserve des pouvoirs de l'autorité de tutelle, le Conseil d'Administration de l'ARTFM prend toutes décisions concernant les objectifs, l'organisation, la gestion et le fonctionnement de l'ARTFM. Le Conseil d'Administration délibère notamment dans les matières suivantes : - Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'ARTFM y compris son règlement intérieur et son règlement de scolarité ; - Le projet de contrat de programme ; - Le plan d'action annuel ou pluriannuel de l'ARTFM ; - Le programme pluri-annuel d'investissements ; - Le budget annuel et les rectificatifs en cours d'année ; - Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats; - L'acceptation ou non des dons et legs ; - L'affectation de moyens matériels, humains et financiers ; - Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ; - Les conditions d'indemnisation de la participation des membres du Conseil d'Administration ; - Les marchés de travaux, de fournitures et de service; - Le rapport annuel d'activités.