Décret
Article 56 — Décret D/2022/382/PRG/CNRD/SGG du 16 aout 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'autorite de regulation du transport fluvio-maritime (ARTFM)
Décret — Décret D/2022/382/PRG/CNRD/SGG du 16 aout 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'autorite de regulation du transport fluvio-maritime (ARTFM)
Les ressources de l'ARTFM proviennent essentiellement : - Des subventions de l'Etat ; - Des prestations de service; - Des dons et legs ; - Des redevances de stationnement et de transbordement des unités navales; - Des produits de cession des biens et services; - Des contraventions, amendes et pénalités ; - De toutes autres sources licites.