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Décret

Article 55 — Décret D/2022/382/PRG/CNRD/SGG du 16 aout 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'autorite de regulation du transport fluvio-maritime (ARTFM)

Décret — Décret D/2022/382/PRG/CNRD/SGG du 16 aout 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'autorite de regulation du transport fluvio-maritime (ARTFM)

A la constitution de l'ARTFM, les équipements et véhicules appartenant aux services intégrés à l'ARTFM sont automatiquement pris en compte dans son patrimoine. Un inventaire est dressé à cet effet.

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