Décret
Article 55 de l'Décret
Décret — PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITE DE REGULATION DU TRANSPORT FLUVIO-MARITIME (ARTFM)
A la constitution de l'ARTFM, les équipements et véhicules appartenant aux services intégrés à l'ARTFM sont automatiquement pris en compte dans son patrimoine. Un inventaire est dressé à cet effet.