Décret
Article 9 de l'Décret
Décret — PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITE DE REGULATION DU TRANSPORT FLUVIO-MARITIME (ARTFM)
Le Conseil d'Administration peut déléguer une partie de ses attributions à l'ARTFM. Dans ce cas, il notifie par écrit les limites et les conditions de cette délégation.