Décret
Article 13 de l'Décret
Décret — PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITE DE REGULATION DU TRANSPORT FLUVIO-MARITIME (ARTFM)
Le président du Conseil d'Administration de l'Autorité de Régulation du Transport Fluvio-Maritime est nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Les autres membres du Conseil d'Administration sont nommés par décret pris sur proposition des Ministres intéressés en ce qui concerne leurs représentants et pour les autres membres sur proposition des organisations représentatives.