CHAPITRE II - RECHERCHE, CONSTATATION ET VERBALISATION DES INFRACTIONS

Dispositions générales Compte tenu des conditions météorologiques, de la nature de l'infraction et des difficultés que peut rencontrer l'aéronef ou le navire de surveillance dans l'exécution de sa mission, trois procédures peuvent être employées pour rechercher et constater les infractions commises par les navires de pêche. Il s'agit de :

1. la procédure ordinaire ;

2. la procédure à vue ;

3. la procédure a posteriori.

Procédure ordinaire La procédure ordinaire est employée dans les cas où les conditions autorisent notamment la visite du navire, le navire contrôlé ayant obtempéré à l'ordre de stopper. Une équipe d'inspecteurs des pêches est envoyée à bord du navire de pêche pour vérifier notamment les documents de bord et le journal de pêche, les engins de pêche et les captures. Lorsqu'il apparaît qu'une infraction a été commise, le chef d'équipe se fait remettre le journal de pêche et note les renseignements de position, de route et de vitesse qu'il relève sur le journal de pêche, en veillant à numéroter les pages correspondantes du document et appose sa signature devant les indications qu'il a recueillies. Il dresse le procès-verbal de l'infraction.

Procédure à vue La procédure à vue est utilisée lorsque :

• les conditions n'autorisent pas la visite du navire ;
• le navire de pêche n'a pas obtempéré aux sommations ou a pris la fuite ;
• les navires de pêche dans la zone sont trop nombreux pour être contrôlés individuellement.

La procédure à vue est valable pour la constatation des infractions relatives au défaut d'autorisation ou de licence de pêche, au refus d'obtempérer à l'ordre de stopper, à la pêche pendant une période interdite ou dans une zone interdite et à des activités liées à la pêche non autorisées. La procédure à vue comprend la constatation des infractions relevées à distance par des moyens techniques de surveillance électronique, par satellite ou des moyens vidéo et photographique dont la fiabilité est communément reconnue. Le résultat des recherches et des constats par ces moyens constitue des preuves faisant foi jusqu'à preuve contraire. Les conditions et modalités d'utilisation de ces moyens en tant que preuves sont prescrites par voie réglementaire. Dans le cas particulier de la recherche et de la constatation des infractions par un aéronef, les renseignements pertinents sont relevés par l'équipe. Ces renseignements constituent des moyens de preuve faisant foi jusqu'à preuve contraire.

Procédures a posteriori Les procédures définies dans les dispositions des articles 109 et 110 du présent Code sont sans préjudice d'autres procédures qui peuvent être définies par voie réglementaire, notamment pour engager des poursuites a posteriori dans les cas où les infractions de pêche sont constatées après examen et recoupement de différentes données, telles que le rapport de l'observateur maritime, le journal de pêche, les déclarations de captures, la déclaration de débarquement et de transbordement, au cas contraire, les données de suivi satellitaire et les données issues de surveillance aérienne. La poursuite a posteriori peut être engagée dans les cas où les infractions de pêche sont constatées à l'aide de renseignements fournis par des personnes dénommées, notamment dans le cadre de la surveillance participative et des arrangements de coopération mis en oeuvre entre les différentes autorités compétentes. La poursuite a posteriori peut également être engagée après réception d'un rapport de surveillance ou de détection établi par une ORGP ou un État suspectant un navire de pêche de se prêter à des activités illégales dans les zones maritimes sous juridiction guinéenne ou un navire de pêche guinéen opérant au-delà des zones maritimes sous juridiction guinéenne. Seuls des inspecteurs des pêches peuvent engager une poursuite a posteriori.

Encadrement des opérations de surveillances et de vérifications Sous réserve de la nécessité de faire cesser une infraction, les opérations de surveillance sont conduites de manière à causer un minimum de perturbations aux activités de pêche. Les inspecteurs des pêches habilités limitent leurs opérations de vérification au respect des règles prescrites par le présent Code et ses textes d'application.

Modalités d'application des procédures de contrôle Les procédures de contrôle prévues aux articles 109, 110 et 111 du présent Code sont fixées par voie réglementaire, précisant notamment les modalités d'emploi de la force publique lors des opérations de contrôle.

Informations des autorités compétentes de l'Etat du pavillon et d'autres Etats ou entités En cas d'infraction commise ou suspectée à bord d'un navire de pêche étranger ou par un ressortissant étranger opérant dans les zones maritimes sous juridiction guinéenne, le ministre chargé de la pêche maritime informe sans délai les autorités compétentes de l'État de pavillon des procédures engagées et décisions définitives suivant les modalités définies par voie réglementaire. En cas d'infraction commise ou suspectée à bord d'un navire de pêche guinéen ou par un ressortissant guinéen opérant au-delà des zones maritimes sous juridiction guinéenne, le ministre chargé de la pêche maritime informe les États et entités concernés des procédures engagées et décisions définitives suivant les modalités définies par voie réglementaire. Spécial Code de la Pêche Maritime JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 15.

Limites du droit de poursuite L'arraisonnement et la saisie d'un navire de pêche peuvent avoir lieu au-delà des limites des zones maritimes sous juridiction guinéenne lorsque la poursuite a été initiée à l'intérieur des limites de ces zones. Le droit de poursuite est exercé conformément au Droit International, en particulier, les dispositions de l'article 111 de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer, et cesse dès lors que le navire de pêche poursuivi entre dans les eaux territoriales de l'État dont il bat pavillon ou d'un État tiers. Les dispositions du présent article sont sans préjudice de modalités particulières du droit de poursuite dans le cadre des accords internationaux conclus à l'échelle bilatérale ou sous-régionale.

Utilisation de dispositifs de contrôle électroniques et d'outils de traçabilité spécifiques Le ministère en charge de la pêche maritime peut décider d'imposer l'utilisation de dispositifs de contrôle électroniques et d'outils de traçabilité spécifiques prévus par le présent Code et ses textes d'application en vue de rechercher et constater une infraction. Le ministère en charge de la pêche maritime peut décider d'introduire d'autres nouvelles technologies de surveillance des pêches lorsque ces technologies permettent d'améliorer le respect des mesures du présent Code et ses textes d'application d'une manière économiquement avantageuse.

Établissement du procès-verbal L'inspecteur des pêches qui constate une infraction de pêche dresse un procès-verbal, contenant tous les renseignements pertinents relatifs à l'infraction, tous les éléments ou preuves circonstanciées et d'éventuels témoignages. Le modèle du procès-verbal est établi par voie réglementaire. Le procès-verbal est signé par les inspecteurs des pêches, par les témoins éventuels et, par l'auteur de l'infraction, ci-présent, qui peut faire ses observations. En cas de refus de signature ou d'absence de l'auteur de l'infraction, mention en est faite sur le procès-verbal.

Transmission du procès-verbal L'inspecteur des pêches ou son représentant à travers l'autorité compétente transmet immédiatement, dès son retour de mission, le procès-verbal accompagné de toutes les pièces pertinentes au ministre chargé de la pêche maritime. Celui-ci décide, dans un délai de trois jours, de transmettre le procèsverbal soit à la Commission de transaction soit au Procureur de la République. Dans l'hypothèse où l'inspecteur des pêches n'est pas en mesure de rentrer directement à la base après constatation d'une infraction, il transmet au service compétent au plus vite les informations nécessaires par les moyens de communication qu'il a à sa disposition. Dans le cas où aucun responsable de l'infraction ou du navire de pêche ne peut être entendu ou identifié par les autorités guinéennes, le procès-verbal est directement envoyé au Procureur de la République afin qu'une enquête soit ouverte.

Transmission du dossier d'infraction à l'État du pavillon En cas d'infraction commise par un navire de pêche étranger, le ministre chargé de la pêche maritime transmet le dossier d'infraction à l'État du pavillon du navire impliqué et à l'État dont le capitaine contrevenant a la nationalité, afin que les poursuites pénales ou administratives soient engagées par ceux-ci, sans préjudice des poursuites engagées par la République de Guinée.

Force probante des procès-verbaux Les procès-verbaux dressés font foi jusqu'à preuve contraire de l'exactitude des infractions qu'ils constatent ainsi que de l'exactitude et de la sincérité des aveux et déclarations qu'ils rapportent.

Tenue à jour d'une base de données Le ministère en charge de la pêche maritime tient à jour une base de données où sont enregistrées les informations relatives aux procédures de suivi des infractions.

Preuves recevables Sont considérés, au sens du présent Code, constitutifs de preuves recevables aux fins de procédures administratives et judiciaires, tous les :

1. rapports émis par des inspecteurs des pêches, tels que les rapports d'inspection des navires de pêche, les rapports d'observation issus des opérations de surveillance aérienne, les rapports de détection des navires au moyen d'un dispositif de repérage par satellite et les procèsverbaux ;

2. moyens techniques de surveillance électronique, par satellite ou des moyens d'images dont la fiabilité est communément reconnue dans la constatation des infractions relevées à distance ;

3. documents déclaratifs requis dans les activités de pêche;

4. rapports, observations et renseignements effectués dans le cadre de la surveillance participative par des personnes habilitées à cet effet.

Les moyens de preuve cités à l'alinéa premier font foi jusqu'à preuve contraire. Les conditions et modalités d'utilisation de ces moyens en tant que preuves sont prescrites par voie réglementaire. Pour l'établissement des faits, ils ont la même valeur juridique.

Mesures à prendre en l'absence d'un mandat Lorsqu'au cours des opérations de surveillance, les inspecteurs des pêches constatent qu'une infraction aux dispositions du présent Code et ses textes d'application a été commise, ils peuvent en l'absence de mandat à cet effet:

1. saisir, à titre de mesure conservatoire, tout navire de pêche, tout véhicule, engins et matériel de pêche, ou autres instruments qu'ils soupçonnent avoir été employés dans la commission de ladite infraction ;

2. saisir à titre de mesure conservatoire, toutes captures qu'ils soupçonnent avoir été réalisées au cours de la commission d'une infraction ou qui soient conservées en violation du présent Code et ses règlements ;

3. procéder à tous les prélèvements à des fins de preuve;

4. saisir les substances toxiques ou explosives qui ont été employées ou détenues à bord des navires de pêche;

5. recueillir tous les éléments de preuve qu'ils estiment nécessaires, y compris, des document relatifs aux captures.

Procès-verbal de prélèvement d'échantillons de produits de la pêche Tout inspecteur des pêches qui effectue des prélèvements d'échantillons de produits de la pêche à bord d'un navire, d'un local ou d'un véhicule conformément aux dispositions de l'article 123 du présent Code, doit en dresser un procès-verbal. Le procès-verbal visé à l'alinéa précédent spécifie les espèces et les quantités prélevées et est signé par l'inspecteur des pêches et par la personne responsable en possession des captures à qui doit être remise une copie du document, conformément aux dispositions de l'article 118 du présent Code. Spécial Code de la Pêche Maritime JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 16.

Déroutement et conduite d'un navire de pêche au port le plus proche ou le plus convenable. Tout navire de pêche ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal d'infraction peut être dérouté et conduit au port le plus proche ou le plus convenable par le navire de surveillance, sur ordre de l'aéronef de surveillance ou à la demande des inspecteurs des pêches. Le commandant du navire de pêche a la responsabilité de la conduite du navire au port. L'opportunité de l'adoption de cette mesure peut faire l'objet d'instruction du ministre chargé de la pêche maritime. Pendant la durée d'immobilisation d'un navire de pêche, les frais de surveillance du navire sont à la charge de l'armateur. Les captures du navire de pêche conduit au port restent à bord, dans la mesure où les conditions de conservation le permettent. Si cela n'est pas possible, les dispositions de l'article 131 du présent Code s'appliquent.

Arraisonnement ou saisie d'un navire de pêche à titre conservatoire Lors de l'arraisonnement d'un navire de pêche ou de la saisie, à titre conservatoire, des objets et des captures visées à l'article 124 du présent Code, les inspecteurs des pêches doivent rédiger un relevé desdits objets et captures et spécifier leur quantité, leur état et toutes autres données. Ce relevé est annexé au procès-verbal d'infraction.

Mesures à prendre suite à l'arraisonnement d'un navire de pêche Les inspecteurs des pêches qui ont procédé à l'arraisonnement d'un navire de pêche prennent immédiatement les mesures suivantes :

a. notifier le fait au ministre chargé de la pêche maritime, afin que celui-ci prenne une décision sur la destination des captures saisies à titre de mesure conservatoire, conformément aux dispositions de l'article 125 du présent code;

b. notifier, au cas contraire, le fait au ministre chargé des Affaires étrangères, lequel en informe sans délai le Gouvernement de l'État dont le navire bat pavillon ou la représentation diplomatique compétente.

Mesures à prendre en cas d'infraction commise par un navire guinéen en dehors de la juridiction guinéenne En cas d'infraction commise par un navire de pêche battant pavillon guinéen opérant en dehors de la juridiction guinéenne, le ministre chargé de la pêche maritime peut ordonner le ralliement au port désigné le plus proche de la zone de pêche dudit navire, sous réserve de l'autorisation préalable des autorités compétentes de l'Etat côtier concerné. Le ministre chargé de la pêche maritime transmet toutes les informations nécessaires aux autorités compétentes de l'Etat côtier concerné, afin de mener l'inspection du navire au port.

Mesures à prendre contre un navire ayant servi à la commission d'une infraction Tout navire ayant servi à la commission d'une infraction aux règles prescrites par le présent Code et ses textes d'application peut être retenu dans un port de la République de Guinée jusqu'au paiement des pénalités correspondantes, ou jusqu'au versement au Trésor public d'une caution dans les conditions fixées par la section 3 du titre VII du présent Code.

Responsabilités liées à la garde et à la surveillance du navire immobilisé L'autorité compétente, désignée par voie réglementaire, a la garde et la surveillance du navire pendant la période d'immobilisation. Les indemnités découlant de cette surveillance sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire.