Article 124 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Procès-verbal de prélèvement d'échantillons de produits de la pêche Tout inspecteur des pêches qui effectue des prélèvements d'échantillons de produits de la pêche à bord d'un navire, d'un local ou d'un véhicule conformément aux dispositions de l'article 123 du présent Code, doit en dresser un procès-verbal. Le procès-verbal visé à l'alinéa précédent spécifie les espèces et les quantités prélevées et est signé par l'inspecteur des pêches et par la personne responsable en possession des captures à qui doit être remise une copie du document, conformément aux dispositions de l'article 118 du présent Code. Spécial Code de la Pêche Maritime JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 16.