Article 125 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Déroutement et conduite d'un navire de pêche au port le plus proche ou le plus convenable. Tout navire de pêche ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal d'infraction peut être dérouté et conduit au port le plus proche ou le plus convenable par le navire de surveillance, sur ordre de l'aéronef de surveillance ou à la demande des inspecteurs des pêches. Le commandant du navire de pêche a la responsabilité de la conduite du navire au port. L'opportunité de l'adoption de cette mesure peut faire l'objet d'instruction du ministre chargé de la pêche maritime. Pendant la durée d'immobilisation d'un navire de pêche, les frais de surveillance du navire sont à la charge de l'armateur. Les captures du navire de pêche conduit au port restent à bord, dans la mesure où les conditions de conservation le permettent. Si cela n'est pas possible, les dispositions de l'article 131 du présent Code s'appliquent.