Article 126 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Arraisonnement ou saisie d'un navire de pêche à titre conservatoire Lors de l'arraisonnement d'un navire de pêche ou de la saisie, à titre conservatoire, des objets et des captures visées à l'article 124 du présent Code, les inspecteurs des pêches doivent rédiger un relevé desdits objets et captures et spécifier leur quantité, leur état et toutes autres données. Ce relevé est annexé au procès-verbal d'infraction.