Article 111 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Procédures a posteriori Les procédures définies dans les dispositions des articles 109 et 110 du présent Code sont sans préjudice d'autres procédures qui peuvent être définies par voie réglementaire, notamment pour engager des poursuites a posteriori dans les cas où les infractions de pêche sont constatées après examen et recoupement de différentes données, telles que le rapport de l'observateur maritime, le journal de pêche, les déclarations de captures, la déclaration de débarquement et de transbordement, au cas contraire, les données de suivi satellitaire et les données issues de surveillance aérienne. La poursuite a posteriori peut être engagée dans les cas où les infractions de pêche sont constatées à l'aide de renseignements fournis par des personnes dénommées, notamment dans le cadre de la surveillance participative et des arrangements de coopération mis en oeuvre entre les différentes autorités compétentes. La poursuite a posteriori peut également être engagée après réception d'un rapport de surveillance ou de détection établi par une ORGP ou un État suspectant un navire de pêche de se prêter à des activités illégales dans les zones maritimes sous juridiction guinéenne ou un navire de pêche guinéen opérant au-delà des zones maritimes sous juridiction guinéenne. Seuls des inspecteurs des pêches peuvent engager une poursuite a posteriori.