L/2025/019/CNT · SECTION 1 - PROCÉDURE DE RECHERCHE ET DE CONSTATATION DES INFRACTIONS
Article 112 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Encadrement des opérations de surveillances et de vérifications Sous réserve de la nécessité de faire cesser une infraction, les opérations de surveillance sont conduites de manière à causer un minimum de perturbations aux activités de pêche. Les inspecteurs des pêches habilités limitent leurs opérations de vérification au respect des règles prescrites par le présent Code et ses textes d'application.