L/2025/019/CNT · SECTION 1 - PROCÉDURE DE RECHERCHE ET DE CONSTATATION DES INFRACTIONS
Article 113 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Modalités d'application des procédures de contrôle Les procédures de contrôle prévues aux articles 109, 110 et 111 du présent Code sont fixées par voie réglementaire, précisant notamment les modalités d'emploi de la force publique lors des opérations de contrôle.