Article 114 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Informations des autorités compétentes de l'Etat du pavillon et d'autres Etats ou entités En cas d'infraction commise ou suspectée à bord d'un navire de pêche étranger ou par un ressortissant étranger opérant dans les zones maritimes sous juridiction guinéenne, le ministre chargé de la pêche maritime informe sans délai les autorités compétentes de l'État de pavillon des procédures engagées et décisions définitives suivant les modalités définies par voie réglementaire. En cas d'infraction commise ou suspectée à bord d'un navire de pêche guinéen ou par un ressortissant guinéen opérant au-delà des zones maritimes sous juridiction guinéenne, le ministre chargé de la pêche maritime informe les États et entités concernés des procédures engagées et décisions définitives suivant les modalités définies par voie réglementaire. Spécial Code de la Pêche Maritime JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 15.