Article 115 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Limites du droit de poursuite L'arraisonnement et la saisie d'un navire de pêche peuvent avoir lieu au-delà des limites des zones maritimes sous juridiction guinéenne lorsque la poursuite a été initiée à l'intérieur des limites de ces zones. Le droit de poursuite est exercé conformément au Droit International, en particulier, les dispositions de l'article 111 de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer, et cesse dès lors que le navire de pêche poursuivi entre dans les eaux territoriales de l'État dont il bat pavillon ou d'un État tiers. Les dispositions du présent article sont sans préjudice de modalités particulières du droit de poursuite dans le cadre des accords internationaux conclus à l'échelle bilatérale ou sous-régionale.