Article 116 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Utilisation de dispositifs de contrôle électroniques et d'outils de traçabilité spécifiques Le ministère en charge de la pêche maritime peut décider d'imposer l'utilisation de dispositifs de contrôle électroniques et d'outils de traçabilité spécifiques prévus par le présent Code et ses textes d'application en vue de rechercher et constater une infraction. Le ministère en charge de la pêche maritime peut décider d'introduire d'autres nouvelles technologies de surveillance des pêches lorsque ces technologies permettent d'améliorer le respect des mesures du présent Code et ses textes d'application d'une manière économiquement avantageuse.