Article 128 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Mesures à prendre en cas d'infraction commise par un navire guinéen en dehors de la juridiction guinéenne En cas d'infraction commise par un navire de pêche battant pavillon guinéen opérant en dehors de la juridiction guinéenne, le ministre chargé de la pêche maritime peut ordonner le ralliement au port désigné le plus proche de la zone de pêche dudit navire, sous réserve de l'autorisation préalable des autorités compétentes de l'Etat côtier concerné. Le ministre chargé de la pêche maritime transmet toutes les informations nécessaires aux autorités compétentes de l'Etat côtier concerné, afin de mener l'inspection du navire au port.