Article 129 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Mesures à prendre contre un navire ayant servi à la commission d'une infraction Tout navire ayant servi à la commission d'une infraction aux règles prescrites par le présent Code et ses textes d'application peut être retenu dans un port de la République de Guinée jusqu'au paiement des pénalités correspondantes, ou jusqu'au versement au Trésor public d'une caution dans les conditions fixées par la section 3 du titre VII du présent Code.