L/2025/019/CNT · SECTION 6 - MESURES CONSERVATOIRES
Article 130 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Responsabilités liées à la garde et à la surveillance du navire immobilisé L'autorité compétente, désignée par voie réglementaire, a la garde et la surveillance du navire pendant la période d'immobilisation. Les indemnités découlant de cette surveillance sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire.