Article 109 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Procédure ordinaire La procédure ordinaire est employée dans les cas où les conditions autorisent notamment la visite du navire, le navire contrôlé ayant obtempéré à l'ordre de stopper. Une équipe d'inspecteurs des pêches est envoyée à bord du navire de pêche pour vérifier notamment les documents de bord et le journal de pêche, les engins de pêche et les captures. Lorsqu'il apparaît qu'une infraction a été commise, le chef d'équipe se fait remettre le journal de pêche et note les renseignements de position, de route et de vitesse qu'il relève sur le journal de pêche, en veillant à numéroter les pages correspondantes du document et appose sa signature devant les indications qu'il a recueillies. Il dresse le procès-verbal de l'infraction.