L/2025/019/CNT · SECTION 1 - PROCÉDURE DE RECHERCHE ET DE CONSTATATION DES INFRACTIONS
Article 108 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Dispositions générales Compte tenu des conditions météorologiques, de la nature de l'infraction et des difficultés que peut rencontrer l'aéronef ou le navire de surveillance dans l'exécution de sa mission, trois procédures peuvent être employées pour rechercher et constater les infractions commises par les navires de pêche. Il s'agit de :
1. la procédure ordinaire ;
2. la procédure à vue ;
3. la procédure a posteriori.