Article 107 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Surveillance participative Des représentants professionnels de la pêche artisanale et du secteur de la filière peuvent être impliqués, à différents niveaux possibles, dans des actions directement ou indirectement liées à la surveillance et au contrôle des activités de pêche, dans le but d'assurer le respect de certains aspects de la réglementation applicable à la pêche artisanale. Le système de surveillance participative s'inscrit comme une démarche complémentaire et conjointe à l'action des inspecteurs des pêches. Elle doit faire l'objet d'un consensus à l'échelle locale et d'une organisation fondée sur un plan de gestion spécifique adopté par voie réglementaire et portant sur les espaces et les activités de pêche considérés.