AccueilTextes juridiquesCode Général des ImpôtsTitre VICode Général des Impôts · L/2021/032/ANTITRE VI - PROCÉDURES FISCALESArt. 1001 à 1240 · 248 articlesSommaireDIVISION I - COMPUTATION DES DÉLAISArt. 1001DIVISION II - LE PAIEMENT DE L'IMPÔTCHAPITRE 1 - RÈGLES D'ARRONDIArt. 1002CHAPITRE 2 - IMPÔTS ÉTABLIS PAR VOIE DE RÔLE ET AUTRES IMPÔTSArt. 1003CHAPITRE 3 - LES RÔLESArt. 1004 à 1007CHAPITRE 4 - EXIGIBILITÉ ET DÉLAI DE PAIEMENTArt. 1008 à 1009CHAPITRE 5 - MODES DE PAIEMENTArt. 1010 à 1010 BisCHAPITRE 1 - GÉNÉRALITÉSArt. 1011 à 1012CHAPITRE 2 - COMPENSATIONArt. 1013CHAPITRE 3 - AVIS DE MISE EN RECOUVREMENTArt. 1014 à 1018CHAPITRE 4 - MISE EN DEMEURE DE PAYERArt. 1019CHAPITRE 5 - DÉLÉGATION DE SIGNATUREArt. 1020CHAPITRE 6 - POURSUITESArt. 1021 à 1183CHAPITRE 7 - LE CONTENTIEUX DU RECOUVREMENTArt. 1046 à 1054CHAPITRE 1 - LES DÉLAIS DE PRESCRIPTIONArt. 1055 à 1065CHAPITRE 2 - LES MOYENS GÉNÉRAUX DE CONTRÔLEArt. 1066 à 1076CHAPITRE 3 - LES MOYENS DE CONTRÔLE SPÉCIFIQUESArt. 1077 à 1096CHAPITRE 4 - LES FORMES DE CONTRÔLEArt. 1097 à 1130CHAPITRE 5 - LES PROCÉDURES DE RECTIFICATIONArt. 1131 à 1148CHAPITRE 6 - LES DROITS ET GARANTIES DU CONTRIBUABLEArt. 1149 à 1169CHAPITRE 7 - L'INTÉRÊT DE RETARD, LES PÉNALITÉS FISCALES ET LES SANCTIONS PÉNALESArt. 1170 à 1191CHAPITRE 8 - LA COMMISSION D'APPEL FISCALArt. 1193 à 1198CHAPITRE 1 - LA RÉCLAMATION PRÉALABLE DEVANT L'ADMINISTRATIONArt. 1199 à 1212CHAPITRE 2 - LES VOIES DE RECOURS DEVANT LES TRIBUNAUXArt. 1213 à 1226CHAPITRE 3 - LES RECOURS GRACIEUXArt. 1227 à 1231CHAPITRE 4 - LES DÉGRÈVEMENTS D'OFFICEArt. 1232CHAPITRE 5 - CONSÉQUENCES DES DÉCISIONS PRISES SUR LES RÉCLAMATIONS ET DES DÉCISIONS DES TRIBUNAUXArt. 1233 à 1240Lire le code en entierPrécédentSection IISuivantDivision I