CHAPITRE 5 - CONSÉQUENCES DES DÉCISIONS PRISES SUR LES RÉCLAMATIONS ET DES DÉCISIONS DES TRIBUNAUX

Le contribuable qui obtient un dégrèvement suite à une décision de l'Administration fiscale ou du tribunal ne peut prétendre à des dommages et intérêts ou à des indemnités quelconques, à l'exception des intérêts moratoires prévus à l'.

I. A droit à des intérêts moratoires le contribuable qui obtient un dégrèvement total ou partiel prononcé par l'Administration fiscale à la suite d'une réclamation ou résultant d'une décision rendue par le tribunal, sous réserve que ce dégrèvement porte sur des sommes déjà perçues par l'Administration fiscale.

II. Ces intérêts moratoires sont liquidés au taux de l'intérêt de retard sur la totalité des sommes remboursées.

III. Ils courent depuis le mois qui suit le paiement de l'impôt jusqu'à la fin du mois du remboursement ou bien, si le dégrèvement est affecté à l'apurement d'autres impôts, jusqu'à la fin du mois de l'exigibilité de ces impôts.

IV. Les intérêts moratoires sont payés d'office et produisent eux-mêmes des intérêts de retard s'ils sont versés tardivement.

V. Les intérêts moratoires ne sont pas dus lorsque le remboursement est accordé à titre gracieux ou fait suite à un dégrèvement prononcé d'office par l'Administration fiscale.

2. - Paiement d'intérêts moratoires par le contribuable.

I. Le contribuable qui conteste une cotisation établie à la suite d'une rectification ou d'une taxation d'office contre laquelle il avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement doit payer des intérêts moratoires à l'État si le tribunal rejette totalement ou partiellement sa demande ou s'il se désiste de sa contestation.

II. Ces intérêts moratoires sont liquidés au taux de l'intérêt de retard, prévu à l'article 1170, sur la totalité du montant maintenu à la charge du contribuable.

III. Ce montant s'entend de la cotisation elle-même et des pénalités d'assiette y afférentes.

IV. Toutefois, ces intérêts moratoires ne sont pas dus sur les cotisations ou fractions de cotisations soumises à l'intérêt de retard.

V. Ils courent depuis le mois qui suit la date limite de paiement de l'impôt jusqu'à la fin du mois du paiement effectif de l'impôt.

I. Le contribuable, qui obtient un dégrèvement total ou partiel suite à une décision de l'Administration fiscale ou du tribunal, doit se voir restituer les garanties qu'il a constituées au profit du Trésor dans un délai de trente (30) jours à compter de la décision de l'Administration fiscale ou du Tribunal.

II. A défaut il est éligible au versement des intérêts moratoires prévus à l'article 1234 qui doivent être payés d'office.

I. Le contribuable, qui obtient un dégrèvement total ou partiel suite à une décision de l'Administration fiscale ou du tribunal, peut obtenir le remboursement des frais qu'il a exposés pour constituer des garanties au profit du Trésor, sous réserve d'adresser une demande au Directeur National des Impôts.

II. Peuvent faire l'objet d'un remboursement les frais de timbre, les frais bancaires et, le cas échéant, les frais de magasinage.

III. La demande, appuyée de toutes justifications utiles, doit être formulée dans le délai d'un (1) an à compter de la notification de la décision de l'Administration fiscale ou du tribunal saisi.

IV. Les frais sont remboursés en totalité si le contribuable a obtenu la décharge totale des impositions contestées.

V. En cas de décharge partielle, les frais sont remboursés au prorata du dégrèvement.

I. En dehors des cas limitativement et expressément prévus par la loi, aucune personne représentant une autorité ou une administration publique, ou employée directement ou indirectement par cette dernière, ne peut accorder de remise ou modération des impôts, droits, taxes, redevances, retenues à la source, amendes et pénalités, ni en suspendre le recouvrement.

II. Le contrevenant est personnellement responsable du versement des sommes concernées, sans préjudice des sanctions administratives, fiscales et pénales éventuellement applicables.

I. Toute disposition contractuelle prévoyant l'exonération, la suspension ou la réduction d'impôts, de droits, de taxes, de redevances, de retenues à la source, d'amendes et de pénalités en contradiction avec les dispositions du présent Code est nulle et de nul effet, sans préjudice des sanctions administratives, fiscales et pénales dont pourraient être passibles les parties au contrat.

II. Le présent article s'applique aux contrats signés avec une autorité, une administration publique ou une personne morale de droit public ou entre des personnes physiques ou morales de droit privé.

Les autorités civiles et militaires doivent prêter aide, assistance et protection aux agents de l'Administration fiscale dans l'exercice de leurs fonctions.