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AccueilTextesL/2021/032/ANTITRE VICHAPITRE 5DIVISION VIIArticle 1240

L/2021/032/AN · DIVISION VII - FORCE PUBLIQUE

Article 1240 — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

Les autorités civiles et militaires doivent prêter aide, assistance et protection aux agents de l'Administration fiscale dans l'exercice de leurs fonctions.

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