Article 1236 — Code Général des Impôts

I. Le contribuable, qui obtient un dégrèvement total ou partiel suite à une décision de l'Administration fiscale ou du tribunal, doit se voir restituer les garanties qu'il a constituées au profit du Trésor dans un délai de trente (30) jours à compter de la décision de l'Administration fiscale ou du Tribunal.

II. A défaut il est éligible au versement des intérêts moratoires prévus à l'article 1234 qui doivent être payés d'office.