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AccueilTextes juridiquesCode Général des ImpôtsTitre VIChapitre 2

Code Général des Impôts · L/2021/032/AN

CHAPITRE 2 - IMPÔTS ÉTABLIS PAR VOIE DE RÔLE ET AUTRES IMPÔTS

Art. 1003 · 1 article

Article 1003

I. Doivent être établis par voie de rôle les impôts et taxes qui ne sont pas acquittés spontanément.

II. Les impôts et taxes acquittés spontanément sont ceux qui sont versés :

1. soit directement par le contribuable ;

2. soit indirectement sous forme de retenue à la source.

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