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AccueilTextesL/2021/032/ANTITRE VICHAPITRE 2Article 1003

L/2021/032/AN · CHAPITRE 2 - IMPÔTS ÉTABLIS PAR VOIE DE RÔLE ET AUTRES IMPÔTS

Article 1003 — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

I. Doivent être établis par voie de rôle les impôts et taxes qui ne sont pas acquittés spontanément.

II. Les impôts et taxes acquittés spontanément sont ceux qui sont versés :

1. soit directement par le contribuable ;

2. soit indirectement sous forme de retenue à la source.

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