Article 1004 — Code Général des Impôts

I. Le rôle est l'acte authentique par lequel l'administration se crée un titre contre le contribuable et manifeste sa volonté d'exiger le paiement de l'impôt, au besoin par contrainte.

II. Le rôle mentionne le nom du redevable principal et non celui du redevable qui est solidairement tenu au paiement.

III. Les rôles se présentent sous la forme de listes de contribuables passibles de l'impôt établies par l'Administration fiscale pour une période donnée.