Article 1005 — Code Général des Impôts

I. Le rôle est une liste de contribuables passibles d'un impôt ou d'une taxe qui comporte pour chaque contribuable :

1. son identification ;

2. la nature de l'impôt ou de la taxe ;

3. la base et le taux d'imposition ;

4. le montant à payer ;

5. le budget bénéficiaire.

II. Le rôle est établi par les services d'assiette après détermination du montant de l'impôt dû par le contribuable.

III. Pour les impôts d'État, le rôle est rendu exécutoire par décision du Directeur National des Impôts. Ce dernier peut déléguer ses pouvoirs aux agents de catégorie A placés sous l'autorité des Chefs de section préfectoraux ou communaux ou des responsables de services à compétence nationale ayant au moins le grade de directeur adjoint.

IV. Pour les impôts locaux, le rôle des recettes des collectivités locales est rendu exécutoire par l'autorité locale ou, sur délégation, par des agents placés sous son autorité.