Article 1006 — Code Général des Impôts

I. Le rôle doit être revêtu de la formule qui le rend exécutoire et certifie ainsi l'existence de la créance sur le contribuable. Cette formule exécutoire enjoint au contribuable ainsi qu'à ses représentants ou ayants-cause d'acquitter les sommes dues à peine d'y être contraint par les voies de droit. Cette formule doit viser le présent article.

II. Le contribuable inscrit au rôle d'une année d'imposition est informé du montant de sa dette par :

1. un avis d'imposition s'agissant des impôts d'État ;

2. un avertissement s'agissant des impôts locaux.

III. L'avis d'imposition ou l'avertissement, adressé sous pli fermé ou sous forme dématérialisée, mentionne :

1. le total par nature d'impôt des sommes à acquitter ;

2. les conditions d'exigibilité ;

3. la date de mise en recouvrement.