Article 1007 — Code Général des Impôts

I. Le rôle rendu exécutoire est transmis aux receveurs des impôts.

II. Le rôle rendu exécutoire est le titre en vertu duquel les receveurs des impôts effectuent et poursuivent le recouvrement des impôts et taxes dus.

III. Les receveurs des impôts sont constitués du comptable principal et des comptables publics secondaires. Ils sont rattachés à l'Administration fiscale et sont les seuls habilités à prendre en charge les titres de perception des impôts et taxes émis par les services d'assiette et à recouvrer ces derniers au besoin en engageant les poursuites visées aux articles 1021 à 1037 du présent Titre.