Article 1008 — Code Général des Impôts

I. Les impôts recouvrés par voie de rôle sont exigibles trente (30) jours après la date de mise en recouvrement du rôle.

II. Les impôts qui ne sont pas recouvrés par voie de rôle doivent être payés au plus tard à leur date d'exigibilité telle que définie par le Code Général des Impôts.