Code Général des Impôts · L/2021/032/AN
CHAPITRE 5 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Art. 1020 · 1 article
Article 1020
Les Avis de Mise en Recouvrement visés aux articles 1014 à 1018 et les Mises en Demeure visées à l'article 1019 peuvent être émis par les agents du service ayant reçu délégation de signature du receveur des impôts compétent.