Décret D/2023/053/PRG/CNRD/SGG du 13 fevrier 2023 portant nomination d’un commandeur dans l’ordre national du merite
Art. 1. Le Grade de COMMANDEUR de l'Ordre National du Mérite de la République de Guinée est décerné à son Excellence Docteur Hussain Nasser ALDAKELALLAH, Ambassadeur Extraordinaire et plénipotentiaire du royaume d'Arabie Saoudite en République de Guinée pour sa contribution exceptionnelle au Renforcement des Relations d'Amitié et de Coopération entre nos deux pays.
Art. 2. Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Art. 3. L'Office National des Loisirs est de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration Centrale.
Art. 4. Le siège de l'Office National des Loisirs est fixé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national sur décision du Conseil d'Administration après avis de la tutelle technique. Des démembrements peuvent être établis partout où le Conseil d'Administration le juge favorable.
Art. 5. L'Office National des Loisirs a pour attributions de promouvoir et de réguler les activités de loisirs et d'en assurer le suivi. A ce titre, il est particulièrement chargé : − D'élaborer les textes législatifs et réglementaires régissant les loisirs et de veiller à leur application ; - De procéder à la vulgarisation des textes régissant les activités de loisirs en République de Guinée ; - De participer à l'élaboration de la politique nationale des loisirs; - D'élaborer les stratégies, plans, programmes et projets dans le domaine des loisirs ; - De procéder à la délivrance, au renouvèlement et au retrait des agréments et permis d'exploitation des centres et lieux de loisirs ; − De mobiliser les ressources nécessaires à la réalisation des programmes et projets dans le domaine des loisirs ; - D'encourager la création et l'émergence des industries, associations et clubs de loisirs ; − De veiller à la formation et au perfectionnement des acteurs de loisirs ; - D'apporter les appuis techniques aux acteurs du secteur dans la mise en oeuvre de leurs activités de loisirs ; - De contribuer à la promotion et au développement des camps de vacances et des centres de loisirs ; - De participer à l'élaboration des programmes d'activités scolaires et universitaires en matière de loisirs; − De promouvoir l'accès des personnes en situation d'handicap aux lieux de loisirs ; − D'immatriculer les centres et lieux de loisirs ; - De tenir à jour la base de données liée aux activités de loisirs; - D'assurer la construction, l'aménagement et l'équipement des espaces de loisirs ; - De veiller à l'éducation et à la sensibilisation sur les loisirs destinés aux populations ; - De promouvoir les loisirs traditionnels ; - D'établir un cadre de partenariat avec les organismes nationaux et internationaux intervenant dans le domaine des loisirs ; - De veiller au respect des normes techniques, d'hygiène et de sécurité dans les établissements exerçant des activités de loisirs ; - D'encourager l'investissement public-privé dans le domaine des loisirs ; - De participer aux rencontres sous-régionales, régionales et internationales traitant des questions de loisirs.
Art. 6. Pour exercer ses attributions, l'Office National des Loisirs comprend: - Un Conseil d'Administration ; - Une Direction Générale ; - Une Agence Comptable.
Art. 7. Le Conseil d'Administration est l'organe de décisions et d'orientation de la politique générale de l'Office National des Loisirs. Il est saisi de toute question intéressant la bonne marche de l'Office National des Loisirs et règle par délibérations les questions qui le concernent. Il peut procéder aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. A ce titre, il est chargé de : - Fixer les objectifs, approuver le plan d'actions annuel et évaluer le fonctionnement et la gestion de l'ONL; - Contrôler et évaluer le fonctionnement et la gestion de l'ONL; - Approuver, sur proposition du Directeur Général, le cadre organique et le règlement intérieur de l'ONL ; - Autoriser la création à l'intérieur du pays, des représentations dont l'activité est liée aux missions de l'ONL ; - Approuver le recrutement du personnel dirigeant et l'organigramme de l'ONL; - Délibérer sur les programmes d'investissement et d'équipement de l'ONL; - Procéder à l'examen et à l'approbation du projet de budget, des comptes financiers soumis par la Direction Générale de l'ONL ; - Statuer sur l'acquisition et le transfert de tout patrimoine immobilier de l'ONL; - Approuver le manuel de procédures, ainsi que les règles générales de gestion du personnel ; - Autoriser la création à l'intérieur du pays des représentations de l'ONL ; - Déterminer la rémunération du Président du Conseil d'Administration, du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint; - Fixer les conditions d'indemnisation de la participation des administrateurs au Conseil d'Administration.
Art. 8. Le Conseil d'Administration se prononce sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Directeur Général de l'ONL ou le Ministre en charge de la Jeunesse.
Art. 9. Le Conseil d'Administration peut déléguer une partie de ses attributions à la Direction Générale de l'ONL. Dans ce cas, il notifie par écrit les limites et les conditions de cette délégation. JO Mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 302.
Art. 10. Sous réserve des pouvoirs de l'autorité de tutelle, le Conseil d'Administration prend toutes décisions concernant les objectifs, l'organisation, la gestion et le fonctionnement de l'ONL.
Art. 11. Le Conseil d'Administration de l'Office National des Loisirs comprend neuf (09) membres représentant les départements suivants : - Un représentant du Ministère en charge de la Jeunesse et des Sports ; - Un représentant du Ministère en charge des Finances ; - Un représentant du Ministère en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ; - Un représentant du Ministère en charge de la Sécurité et de la Protection Civile ; - Un représentant du Ministère en charge de la Promotion Féminine, de l'Enfance et des Personnes Vulnérables ; - Un représentant du Ministère en charge de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat ; - Un représentant du Ministère en charge de l'Environnement et du Développement Durable ; - Un représentant du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire ; - Un représentant du Patronat.
Art. 12. Les membres du Conseil d'Administration doivent jouir de leurs droits civils, civiques et politiques et n'avoir encouru aucune condamnation à une peine afflictive ou infamante et n'avoir pas mis en faillite une entreprise publique.
Art. 13. Le Président du Conseil d'Administration est désigné parmi les Administrateurs et nommé par décret du Président de la République. Il est révoqué suivant cette procédure. Les autres membres du Conseil d'Administration sont nommés également par décret pris sur proposition de leurs structures respectives. Les administrateurs représentant l'Etat sont désignés parmi les cadres dirigeants de leurs Ministères.
Art. 14. Les membres du Conseil d'Administration de l'Agence Guinéenne de Presse sont nommés pour une durée de trois (3) ans renouvelable une seule fois.
Art. 15. Il est mis fin à la mission d'un membre du Conseil d'Administration lorsque : - Il perd la qualité qui a justifié sa nomination ; - L'autorité qui est à l'origine de sa désignation la demande ; - Il n'a pas assisté à trois réunions successives du Conseil d'administration sans motif valable ; - Lorsqu'il décède. Dans l'un des cas énumérés à l'alinéa précédent du présent article, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat.
Art. 16. Le Conseil d'Administration se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation de son Président, et fait l'objet d'un compte rendu systématique transmis à l'ensemble des membres et aux autorités de tutelle. Au moins, un Conseil par an est consacré à l'examen du budget ou des comptes prévisionnels, et un autre à l'examen des comptes, accompagnés d'un rapport de gestion et d'un rapport d'exécution du contrat de programme.
Art. 17. Le Conseil d'Administration de l'ONL peut se réunir en session extraordinaire : − A la demande de l'autorité de tutelle ; - A l'initiative de son Président; − A la demande du tiers au moins de ses membres.
Art. 18. Le Directeur Général de l'ONL assiste aux réunions du Conseil d'Administration sans voix délibérative. En cas d'empêchement, il est remplacé par le Directeur Général Adjoint. L'Agent comptable assiste dans les mêmes conditions aux réunions où le Conseil d'Administration traite des questions financières. Le Conseil d'Administration peut faire appel à ses réunions à toute personne qu'elle juge qualifiée pour lui donner des avis et éclaircissements sur les activités de l'ONL. Cette personne ressource a une voix consultative.
Art. 19. La convocation aux sessions du Conseil d'Administration de l'ONL est envoyée par le Président du Conseil d'Administration au moins quinze (15) jours francs avant la date prévue pour la réunion. La lettre de convocation est soit envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit remise directement à son destinataire contre accusé de réception, soit transmise par le cahier de transmission extérieure contenant l'avis de réunion et signé par le destinataire. La lettre de convocation précise le lieu et l'ordre du jour de la réunion. Toutefois, la première réunion consécutive à la constitution du Conseil d'Administration est convoquée par le Ministre de tutelle technique. L'ordre du jour concerne exclusivement la mise en place du Conseil d'Administration de l'ONL. Dans le cas des sessions extraordinaires, l'ordre du jour comporte obligatoirement les points qui ont motivé la demande de réunion.
Art. 20. Le Conseil d'Administration ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres est présente ou représentée.
Art. 21. Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Si la majorité absolue n'a pu être obtenue, une nouvelle délibération a lieu. La décision est alors prise à la majorité relative.
Art. 22. La présence aux réunions du Conseil d'Administration est obligatoire. Exceptionnellement, un membre du Conseil d'Administration peut se faire représenter par un suppléant dûment désigné par la structure de laquelle il dépend ou par un autre membre du Conseil d'Administration. La procuration qu'il donne n'est valable que pour une seule réunion qu'elle précise. Un membre ne peut être porteur que d'une seule procuration. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai maximum de quinze (15) jours. Le Conseil d'Administration peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. JO Mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 303.
Art. 23. Le Secrétaire désigné par le Conseil d'Administration consigne dans un registre spécial destiné à cet effet le procès-verbal des réunions et délibérations. Le procès-verbal est signé par le Président et le Rapporteur (désigné par le Conseil d'Administration). Le Secrétaire est responsable de l'enregistrement et de la diffusion de tout document concernant le Conseil d'Administration. Il est aidé dans l'organisation matérielle de ses tâches par le personnel de l'ONL.
Art. 24. Les membres du Conseil d'Administration de l'Agence Guinéenne de Presse ne peuvent en aucun cas présenter un intérêt ou occuper une fonction dans les entreprises traitant avec l'ONL dans le cadre de marchés des travaux ou de fourniture de services.
Art. 25. Les membres du Conseil d'Administration bénéficient d'une indemnité forfaitaire pour leur participation aux réunions du Conseil d'Administration. Le taux de l'indemnité est déterminé par le Conseil d'Administration en application du barème fixé par le Ministère en charge des Finances.
Art. 26. Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion ou session du Conseil d'Administration de l'ONL doit être transmis aux autorités de tutelle.
Art. 27. La majorité des membres du Conseil d'Administration peut proposer à la tutelle technique la révocation du Président du Conseil d'administration, par suite d'un manquement grave.
Art. 28. En cas de conflit au sein du Conseil d'Administration de l'ONL et en l'absence de solution interne conforme aux dispositions légales et au règlement intérieur, les ministres de tutelle tranchent.
Art. 29. Le Conseil d'Administration peut être dissout par décret du Président pris sur proposition du ministre de tutelle technique, pour irrégularités ou manquements graves mettant en cause le fonctionnement de l'ONL. Une Commission de cinq (05) membres, instituée par le même décret, est alors constituée pour expédier les affaires courantes pendant une période qui ne peut excéder six (06) mois, délai au terme duquel un nouveau Conseil d'Administration doit être constitué.
Art. 30. L'Office National des Loisirs est dirigé par un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Dans l'exercice de ses fonctions il est assisté de services administratifs et d'un secrétariat particulier. Il assiste aux réunions du Conseil d'Administration avec voix consultative et en assure le Secrétariat.
Art. 31. Le Directeur Général assure la Direction et la gestion de l'Office National des Loisirs. Il est l'ordonnateur du budget de l'Office qu'il représente dans ses rapports avec les tiers. A ce titre le Directeur Général : - Elabore un plan d'actions et un rapport annuel qu'il soumet au Conseil d'Administration ; - Agit au nom de l'Office ; - Assure le recrutement du personnel selon le mode défini ; - Engage les dépenses inscrites au budget de l'Office ; - Négocie et signe les accords et conventions dans le cadre de la mission de l'Office.
Art. 32. Le Directeur Général assure le recrutement du personnel nécessaire, soit directement par contrat de travail, soit en demandant le détachement de fonctionnaires. Les autres cadres dirigeants de l'Office National des Loisirs sont nommés par le Directeur Général après avis du Conseil d'Administration.
Art. 33. Dans le cadre de la réglementation en vigueur notamment en ce qui concerne les marchés publics et dans les limites éventuellement fixées par le Conseil d'Administration, le Directeur Général signe les contrats, conventions, baux et marchés qui engagent l'ONL.
Art. 34. Le Directeur Général présente chaque année au Conseil d'Administration un rapport d'activités général qui détaille les actions entreprises par l'ONL.
Art. 35. Le Directeur Général peut agir en toute circonstance au nom de l'ONL. Il exerce sa mission dans les limites de ses attributions et sous réserve de celles expressément attribuées au Conseil d'Administration. Il informe le Conseil d'Administration de façon permanente du fonctionnement de l'ONL.
Art. 36. Sur proposition du Conseil d'Administration, le Directeur Général bénéficie d'une indemnité forfaitaire de fonction dont le montant est déterminé sur proposition du Conseil d'Administration, en application du barème fixé par le ministère en charge des Finances. Le Conseil d'administration détermine, le cas échéant, les avantages en nature qui lui seront accordés.
Art. 37. Aucune rémunération, permanente ou non, autre que celle prévue à l'article précédent du présent décret, ne peut être allouée au Directeur Général, soit directement ou par personne interposée, sauf celles liées au cas de remboursement de divers frais, conformément à la législation en vigueur. Il peut, par ailleurs, recevoir des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats qui lui sont confiés, ainsi que le remboursement des frais de voyage et déplacement, et des dépenses engagées dans l'intérêt de l'ONL.
Art. 38. En cas de faute grave, le Conseil d'Administration peut proposer la révocation du Directeur Général au Ministre de tutelle, lequel saisit directement le Président de la République d'un projet de décret préparé à cet effet. La révocation du mandat du Directeur Général entraine la cessation immédiate de toutes ses rémunérations par l'ONL.
Art. 39. Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur Général Adjoint est particulièrement chargé de: - Assister le Directeur Général dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de l'ONL ; JO Mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 304 - Superviser l'élaboration des programmes, projets, et rapports d'activité de l'ONL; - Exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur Général dans le cadre du service.
Art. 40. En cas de faute lourde, le Directeur Général Adjoint est révoqué de ses fonctions sur proposition du Conseil d'Administration au Ministre de tutelle, lequel saisit directement le Président de la République d'un projet de décret préparé à cet effet.
Art. 41. Pour accomplir sa mission, la Direction Générale de l'Office National des Loisirs comprend : - Des Services d'Appui ; - Des Départements Techniques.
Art. 42. L'Agence comptable est animée par un Agent comptable nommé par le Ministre de l'Economie et des Finances. L'Agence comptable est responsable de l'exécution des opérations financières et comptables en conformité avec les règles du système comptable guinéen. A ce titre, elle est chargée de : − Assurer la tutelle fonctionnelle des régies de recettes et des régies d'avances de l'ONL; - Assurer le recouvrement des recettes provenant des dons et legs ; − Assurer le paiement des dépenses ; - Tenir la comptabilité et le compte de gestion de l'ONL; - Tenir les comptes financiers et suivre le plan de trésorerie. Le mode de fonctionnement de l'Agence comptable sera défini dans un manuel de procédure, conformément aux conditions prévues par la Loi Organique relative aux Lois des Finances et le Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique (RGGBCP).
Art. 43. Les ressources de l'ONL sont constituées de : - Budget d'investissement de l'Etat; - Subventions de l'Etat; - Prestations de services ; − Dons et legs ; - Fonds provenant de ressources extérieures; - Toutes autres ressources licites ; − Recettes provenant de la délivrance des agréments et permis d'exploitation; − Recettes provenant des taxes sur les activités de loisirs.
Art. 46. Les charges de l'ONL sont constituées de: − Les dépenses de fonctionnement de l'ONL - Les indemnités versées à ses membres; - Les salaires et accessoires de salaires du personnel; - Le paiement de tout matériel, matières, travaux et services; - Les prestations prises en charge par l'Office ; - Les dépenses d'investissement ; − Les charges financières éventuelles ; - Les charges exceptionnelles ; − Les voyages d'études ; - Les loyers de locaux et matériels pris en location.
Art. 47. A la constitution de l'ONL, les équipements et véhicules appartenant aux services intégrés à l'ONL sont automatiquement pris en compte dans son patrimoine. Un inventaire est dressé à cet effet.
Art. 48. Les ressources de l'ONL proviennent essentiellement de : − Partenaires techniques et financiers ; - Centres de loisirs en exploitation ; − L'Etat; - Prestataires privés ; − De toutes provenances licites.
Art. 49. L'exercice budgétaire commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre de la même année. Par exception, le premier exercice financier commence à la date d'entrée en vigueur du décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'ONL et se termine au 31 Décembre de l'année en cours.
Art. 50. Un programme physique et financier d'activités est préparé chaque année par les différents services de l'ONL en fonction de la stratégie arrêtée par les pouvoirs publics.
Art. 51. Le projet de budget pour l'exercice à venir est établi par le Directeur Général de l'ONL. En cas de non-approbation, le budget est réaménagé par la Direction Générale en fonction des orientations données par le Conseil d'Administration. Il est soumis à nouveau pour approbation. Au cas où le budget n'aurait pas été approuvé à l'ouverture de l'année financière, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'année précédente.
Art. 52. Le personnel de l'ONL est recruté en fonction des disponibilités du cadre organique et aux plafonds d'emplois rémunérés. Il est constitué de fonctionnaires en détachement et/ou de contractuels titulaires de contrats de travail soumis au Code du Travail. Le personnel en détachement perçoit une prime de fonction fixée par le Conseil d'Administration. Toutefois, ces primes et rémunérations doivent être approuvées par les Ministres de tutelle technique et financière.
Art. 53. Dans l'exercice de leurs fonctions de tutelle, les JO Mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 305 Ministres de tutelle sont chargés de : - Définir les missions et les objectifs généraux de l'ONL; - Participer à l'élaboration du contrat de programme et vérifier qu'il s'inscrit dans le plan de développement de son secteur ; - Suivre l'exécution du contrat de programme ; - S'assurer que le développement de l'ONL s'effectue de manière cohérente avec celui des secteurs publics et privés ; - Procéder à l'examen des budgets annuels de fonctionnement et d'investissement de l'ONL et vérifier leur cohérence avec le contrat de programme ; - Suivre régulièrement, et au minimum, une fois par trimestre, l'évolution des indicateurs techniques et en informer avec la même périodicité le Gouvernement ; - Approuver, après délibération du Conseil d'Administration, le budget ou les comptes prévisionnels et les comptes arrêtés de l'ONL.
Art. 54. La tutelle s'exerce par voie : - D'autorisation préalable ; - D'accord préalable ; - D' opposition ; - De substitution.
Art. 55. Dans le cas où l'autorisation préalable est requise, la décision ne peut être mise en application avant que la tutelle n'ait donné cette autorisation de façon explicite et express. Est soumise à l'autorisation préalable de la tutelle l'aliénation des biens immobiliers.
Art. 56. L'accord préalable doit être donné par l'autorité de tutelle dans un délai de quinze jours suivant la réception du procès-verbal du Conseil d'Administration. Si la tutelle n'a pas fait connaître sa décision après expiration de ce délai, l'accord est réputé acquis et la décision peut être mise en oeuvre. Sont soumises à l'accord préalable : - L'acceptation des dons assortis de charges et de conditions; - La définition des objectifs et programmes d'activités.
Art. 57. Toutes les autres délibérations du Conseil d'Administration sont exécutoires de plein droit sauf opposition de l'autorité de tutelle. La tutelle peut y faire opposition seulement dans les cas suivants : - Si la décision compromet l'exécution de la mission confiée de l'ONL; - Si la décision est contraire aux orientations de la politique générale du Gouvernement ; - Si la décision est contraire à la règlementation de l'ONL ; - Si la décision compromet l'équilibre financier de l'ONL.
Art. 58. L'opposition doit être notifiée dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception du procès-verbal. L'autorité de tutelle doit notifier les raisons de l'opposition et proposer une solution de remplacement. L'opposition suspend l'application de la décision. Le Conseil d'Administration doit alors délibérer de nouveau. Si la décision fait à nouveau l'objet d'une opposition, elle est soumise alors au Conseil des Ministres. L'Autorité de tutelle peut en outre annuler par un acte toute décision contraire aux lois et règlements en vigueur.
Art. 59. Lorsque le budget adopté par le Conseil d'Administration n'a pas pris en compte les dépenses obligatoires, l'autorité de tutelle met le Conseil d'Administration en demeure d'y procéder. Si cette mise en demeure reste sans effet, la Direction Générale de l'ONL procède à son inscription d'office. Sont obligatoires, les dépenses qui découlent nécessairement et directement : − De l'application du statut du personnel ; − De contrat ou convention déjà approuvé ; − De décision de justice.
Art. 60. Pour permettre aux tutelles d'exercer leurs prérogatives, le Conseil d'Administration rend compte de ses activités aux autorités de tutelle. Il leur adresse un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion et leur fournit un rapport annuel d'activités.
Art. 61. Le contrôle de l'ONL est exercé par un contrôleur financier, l'Inspection Générale des Finances, l'Inspection Générale de l'Administration Publique, l'Inspection Générale d'Etat et par la Cour des Comptes dans les conditions prévues par la Loi Organique Relative aux Lois des Finances et ses textes d'application.
Art. 62. Les détails de l'organisation et le mode de fonctionnement de l'ONL sont déterminés par le Conseil d'Administration sur proposition du Directeur Général de l'ONL.
Art. 63. Le Ministère de la Jeunesse et des Sports, le Ministre de l'Économie et des Finances et le Ministre du Budget sont chargés de procéder aux inscriptions budgétaires dans une Loi de finances, de toutes les ressources financières nécessaires au fonctionnement de l'ONL. Ils sont en outre chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.