Décret
Article 54 — Décret D/2023/053/PRG/CNRD/SGG du 13 fevrier 2023 portant nomination d’un commandeur dans l’ordre national du merite
Décret — Décret D/2023/053/PRG/CNRD/SGG du 13 fevrier 2023 portant nomination d’un commandeur dans l’ordre national du merite
La tutelle s'exerce par voie : - D'autorisation préalable ; - D'accord préalable ; - D' opposition ; - De substitution.