Article 53 — Décret D/2023/053/PRG/CNRD/SGG du 13 fevrier 2023 portant nomination d’un commandeur dans l’ordre national du merite

Dans l'exercice de leurs fonctions de tutelle, les JO Mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 305 Ministres de tutelle sont chargés de : - Définir les missions et les objectifs généraux de l'ONL; - Participer à l'élaboration du contrat de programme et vérifier qu'il s'inscrit dans le plan de développement de son secteur ; - Suivre l'exécution du contrat de programme ; - S'assurer que le développement de l'ONL s'effectue de manière cohérente avec celui des secteurs publics et privés ; - Procéder à l'examen des budgets annuels de fonctionnement et d'investissement de l'ONL et vérifier leur cohérence avec le contrat de programme ; - Suivre régulièrement, et au minimum, une fois par trimestre, l'évolution des indicateurs techniques et en informer avec la même périodicité le Gouvernement ; - Approuver, après délibération du Conseil d'Administration, le budget ou les comptes prévisionnels et les comptes arrêtés de l'ONL.